Droit du bail
La quasi-totalité des litiges de bail passe d’abord par la commission de conciliation. Bien préparée, cette audience règle souvent l’affaire.
Une résiliation, une hausse de loyer ou une modification du bail se conteste dans les 30 jours dès sa réception, auprès de l’autorité de conciliation du district. Passé ce délai, la mesure est acquise.
Ce que nous traitons le plus souvent
- Contestation d’un congé, et demande de prolongation du bail.
- Hausse de loyer notifiée sur formule officielle, ou baisse demandée après une baisse du taux de référence.
- Défauts de la chose louée : humidité, chauffage, bruit, réduction de loyer.
- Décompte de charges contestable et frais accessoires facturés à tort.
- Restitution du logement, état des lieux de sortie et retenue de la garantie.
Comment nous procédons
Vérifier la forme
Une résiliation ou une hausse notifiée sur un formulaire non conforme est nulle. C’est la première chose que nous contrôlons, et elle suffit souvent.
Préparer la conciliation
Nous réunissons les pièces utiles et chiffrons ce qui est défendable. Beaucoup de dossiers se terminent par un accord signé à l’audience.
Aller devant le tribunal des baux
Si la conciliation échoue, nous poursuivons devant le Tribunal des baux. La procédure reste gratuite en matière de bail d’habitation.
Questions fréquentes
Mon bailleur peut-il augmenter le loyer quand il veut ?
Combien coûte une procédure devant le tribunal des baux ?
Outil
Vérifiez d’abord votre délai
En droit suisse, la plupart des recours se perdent faute de temps, pas faute d’arguments. Indiquez la date à laquelle vous avez reçu le courrier : nous vous disons jusqu’à quand vous pouvez agir.
Calcul indicatif, fondé sur la date de réception que vous indiquez. Certains délais se suspendent pendant les féries judiciaires ou courent différemment. Faites vérifier votre cas.