Beaucoup de couples arrivent avec un accord déjà rédigé, parfois trouvé en ligne, et découvrent que le juge ne l’homologue pas tel quel. La convention sur les effets du divorce n’est pas un contrat privé ordinaire : elle n’acquiert force que par la ratification du tribunal, qui vérifie trois choses.
D’abord, que l’accord a été conclu librement et après mûre réflexion. Le juge entend les époux, séparément si nécessaire, et s’assure qu’aucun n’a signé sous pression ou sans comprendre la portée de son engagement. Une convention signée le soir même d’une dispute a peu de chances de passer.
Ensuite, que l’accord est clair et complet. Tous les effets accessoires doivent être réglés : autorité parentale, garde, relations personnelles, entretien de l’enfant et de l’époux, liquidation du régime matrimonial, partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Un point laissé ouvert renvoie les parties à une nouvelle procédure quelques années plus tard.
Enfin, que l’accord n’est pas manifestement inéquitable. Le juge n’impose pas sa propre répartition, mais il refuse de ratifier une convention qui laisserait un époux en dessous de son minimum vital pendant que l’autre conserve l’essentiel des ressources. En matière d’entretien de l’enfant, son contrôle est plus strict encore : l’enfant n’a pas signé la convention.
Le partage des avoirs LPP mérite une attention particulière. Il est en principe par moitié pour la durée du mariage, et une renonciation n’est admise que si une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée. C’est le point le plus souvent mal réglé dans les conventions rédigées sans avocat.
Une convention bien faite se prépare en deux ou trois séances et coûte une fraction d’un divorce contentieux. Elle a surtout l’avantage de laisser aux deux époux la main sur le résultat, ce qu’aucun jugement ne fait.